Conditions générales de vente

  1. Dispositions Générales

    La Société LAYBACK AGENCY est une société d'externalisation et un distributeur en gros, au service des entreprises dans le domaine du skateboard.

    Elle assure la commercialisation spécifique de plusieurs marques de renommée internationale et de prestige dans le domaine notamment des chaussures, des vêtements et du matériel de skateboard et peut aussi assurer la vente et les expéditions pour certain de ses clients.

    La Société LAYBACK AGENCY, qui souhaite offrir à la clientèle de ses produits l’assurance d’une qualité de service et une compétence technique des magasins proposant ses produits, met en place l’agrément des revendeurs par les présentes CGV.

  2. Conditions de commercialisation

    1. L’acheteur doit avoir une compétence et une réputation professionnelles dans le domaine de la vente de matériel et de vêtements de sport liés aux sports de glisse, à la mode et notamment skateboard.

    2. Le magasin doit correspondre au prestige des marques proposées à la vente par sa situation géographique et son aménagement intérieur. Il doit disposer d’un rayon avec des installations appropriées dédiées aux produits acquis auprès de la Société LAYBACK AGENCY et proposer un assortiment représentatif des produits de diverses gammes. Le point de vente doit également disposer d’installations de stockage appropriées.

    3. Pour le matériel de skateboard, le magasin doit disposer d’un atelier technique permettant les réparations et améliorations sur les produits.

    4. Lorsque la Société LAYBACK AGENCY constate que le magasin ne répond plus à ces critères qualitatifs et en l’absence de remède apporté dans un bref délai, la Société LAYBACK AGENCY se réserve la possibilité de ne plus livrer le point de vente. La Société LAYBACK AGENCY se réserve également le droit de ne pas agréer un point de vente si, sur la zone de chalandise, le nombre de magasins agréés est déjà proportionné à la population.

  3. Application des conditions générales de vente

    En commandant via la plateforme B2B de la Société LAYBACK AGENCY, l’acheteur adhère aux présentes conditions générales de vente automatiquement. Une copie peut lui être remis sur demande.

  4. Commandes

    Même si les expéditions et frais de port sont mis en commun, les commandes passées sur la plateforme B2B de la Société LAYBACK AGENCY, peuvent être facturées par plusieurs entreprises et ce, si les produits commandés proviennent des différentes entreprises pour lesquelles la Société LAYBACK AGENCY assure les expéditions.

  5. Prix

    Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la livraison de la commande. Les prix sont libellés en Euros, calculés hors taxes sur la base de tarifs communiqués à l’acheteur, et seront majorés de la TVA et des frais de transport applicables au jour de la livraison de la commande. Le franco de port est fixé à 500 Euros hors taxes.

  6. Conditions de paiement

    1. Les factures sont payables au siège de la Société LAYBACK AGENCY ou à ses partenaires. Les conditions de paiement sont réputées acceptées à l’ouverture du compte de l’acheteur et ne peuvent en aucun cas être modifiées.

    2. Les factures sont payables en contre-remboursement ou au comptant, par chèque ou virement bancaire adressé au siège de la LAYBACK AGENCY ou au siège de ses partenaire le cas échéant. Le client est tenu au courant à chaque commande passées des conditions de paiement de sa commande.

      En cas de retard ou d’incident de paiement, le vendeur a la faculté de suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture porte intérêts, sans formalité préalable. Les pénalités sont d’un montant équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. En plus de ces intérêts, une somme forfaitaire de 25 Euros hors taxes sera facturée au client par effet ou chèque impayé.

  7. Livraisons

    1. Modalités

      La livraison est effectuée par la remise des marchandises dans les magasins du vendeur.

    2. Délais

      Les délais de livraison qui peuvent être communiqués sont indicatifs. La Société LAYBACK AGENCY apportera ses meilleurs efforts afin de livrer dans les délais convenus.

    3. 7.3 Risques

      Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries ou de manquants, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par courrier recommandé avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours suivant la réception des marchandises.

  8. Réception

    Sans préjudice des dispositions à prendre ou des contestations auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux produits commandés ou aux bordereaux d’expédition, doivent être formulées par écrit auprès de la Société LAYBACK AGENCY dans les huit jours de la réception des produits.

  9. Retour de marchandises

    Les marchandises ne peuvent faire l’objet d’un retour, sauf accord préalable écrit du service commercial de la Société LAYBACK AGENCY ou d’un de ses partenaires. Toute reprise acceptée de marchandises par la Société LAYBACK AGENCY ou d’un de ses partenaires, entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

  10. Réserve de propriété

    De convention expresse, les marchandises restent la propriété du vendeur en quelque lieu qu’elles s’y retrouvent, y compris les propres magasins entrepôts de l’acheteur jusqu’au règlement intégral des factures dues au vendeur.

  11. Limitation de responsabilité

    La responsabilité de la Société LAYBACK AGENCY ou d’un de ses partenaires ne saurait être recherchée quant à l’usage effectué des produits et marchandises par l’acheteur ou le client, ni lorsque la non exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure.

  12. Attribution de compétence

    Tout litige né de la formation de l’exécution de la commande relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.